Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense <BR>

J.O. 269 du 21 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense

NOR : DEFD0601486A

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152510,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.

Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;

- l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;

- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;

- l'inscription à une liste de diffusion ;

- la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;

- la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;

- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2

Les catégories de données enregistrées sont :

- pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;

- pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;

- pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;

- pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;

- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;

- pour la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;

- pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et JAPD, correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;

- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :

- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;

- l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;

- la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;

- l'inscription à une liste de diffusion : le département création, bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

- l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;

- la mise en oeuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : le département création, le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;

- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;

- la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.

Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.

Article 6

Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'information

et à la communication de la défense,

J.-F. Bureau